Recours à un avocat : Est-ce obligatoire pour un contentieux fiscal ?
La fiscalité est un domaine qui concerne toutes les personnes physiques ou morales, ou les entreprises actives. Il y a cinq catégories dans ce domaine, dont la classification a été déduite du secteur d’activité soit la fiscalité des entreprises, celle personnelle, celle patrimoniale, celle internationale et celle des organismes à but non lucratif. À un certain moment de la vie de cet actif, il arrive que certaines lignes stipulées dans la loi fiscale lui échappent lui conduisant à être confrontée dans un contentieux. Ne citons que les contrôles fiscaux ou un simple recours ou défense vers l’administration fiscale. Bien que cette personne puisse se défendre elle-même, il faut toujours se demander sur la nécessité de recourir à un avocat.
Les contentieux liés aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : Oui, l’avocat est obligatoire !
Lors d’une transaction comme les cessions de parts ou d’actions, les transactions immobilières, cession de commerce, la succession et la donation, l’acquéreur paye les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ce sont des sommes que le notaire, qui est la personne mandatée par le trésor public, va verser. Désormais, en cas de contentieux y afférent, le contribuable doit être représenté par un avocat. N’ayez crainte, certains cabinets comme l’ Avocat Janssens à Nivelles se posent en tant que spécialiste du domaine.
Les contentieux liés aux impôts sur la fortune ISF et ceux immobiliers ou IFI : L’intervention d’un avocat est un impératif
L’ISF ou Impôt sur la Fortune si ISF et l’Impôt sur la Fortune Immobilière IFI se distingue en termes d’assiettes. Si l’autre prend en compte l’immobilier et les placements financiers, pour sa part, l’IFI ne s’applique qu’aux biens immobiliers non professionnels ou qui ne sont pas usés pour la création de revenu. La possession de telles fortunes en termes d’administrations est matérialisée par des actes dont leur enregistrement fait référence à des droits de timbre et de taxe. En cas de contentieux autour des impôts de l’ISF, l’IFI, de ses droits de timbre et les taxes y afférents, vous devez recourir à un avocat.
Les impôts directs et les taxes : l’avocat est obligatoire en cas de dossiers irrecevables !
À rappeler que si autrefois si de tels contentieux (ceux cités précédemment) ont été réglés auprès de l’ancien tribunal de grande instance ; le redressement a été modifié récemment et a été désormais applicable depuis janvier 2020. Mais il y a certains types de contentieux qui demeurent auprès du juge administratif et au sein duquel le contribuable est en mesure de se défendre seul. Certes ce n’est pas une obligation, cependant pour les bonnes formulations des actes et des demandes, l’avocat peut intervenir afin que ces derniers soient valables auprès d’un tel juge. Son intervention aura la forme d’une consultation. Par ailleurs en cas d’irrecebilité de dossier, la défense sera désormais assurée par un avocat. On parle ici, des impôts sur le revenu, celles sur la société, les TVA et les CFE.
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