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LES LOIS ET DECRETS


 

Retrouvez les différentes lois et décrets ayant trait à la défiscalisation immobilière : Texte de la loi De Robien, loi Bertrand, loi Demessine - ZRR, loi Borloo, décret LMP - LMNP... Des informations utiles dans le choix d'un investissement immobilier défiscalisable.

Article 217 undecies

Défiscalisez jusqu'à 100 % de votre impôt société.

>> En savoir plus sur le texte : "Article 217 undecies"

Borloo

Celle-ci reprend le principe de la Loi De Robien recentrée ( 50% d'amortissement en 9 ans) et y ajoute un abattement sur les loyers perçus de 30% plus la possibilité de prolonger la période d'amortissement jusqu'a 15 ans. La contrepartie est un double plafonnement : des ressources des locataires et du loyer.

>> En savoir plus sur le texte : "Borloo"

De Robien

Celle-ci permettait l' amortissement de 50 % du bien en 9 ans.
>> En savoir plus sur le texte : "De Robien"

Déficit Foncier

Déduction sur les revenus issus des travaux de rénovation  sans plafond.
>> En savoir plus sur le texte : "Déficit Foncier "

Demessine / ZRR

Réduction d'impôts directe de 25% du montant HT investi.

Récupération de la TVA sur le montant d'achat HT.

Loyers garantis par bail.

>> En savoir plus sur le texte : "Demessine / ZRR"

E.H.P.A.D.

EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

(cf : LMNP/LMP)


Girardin

Importante réduction directe d'impôt du montant investi selon plafond.( jusqu'à 50 %)

>> En savoir plus sur le texte : "Girardin "

Girardin Industriel

Participer au financement de matériel industriel dans les DOM TOM. L'état Français, au lieu d'allouer une subvention aux entreprises locales a décidé pour plus de réactivité de confier le versement de celle-ci à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal

>> En savoir plus sur le texte : "Girardin Industriel"

L.M.N.P./L.M.P.

Perception de revenus  non fiscalisés grace aux amortissements (foncier, immobilier et mobiler) et ce pendant de nombreuses années.

>> En savoir plus sur le texte : "L.M.N.P./L.M.P."



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