Art. 217 (Impôt Société)

Quel que soit la taille de votre entreprise ou son montant, vous pouvez bénéficier de ce dispositif fiscal sans précédent

En effet, le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies du même code plus communément appelé Girardin IS, Girardin Professionnelle ou Girardin Société prévoit une diminution du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

Des avantages sans précédent :

• Sans limite de montant ni de volume avec possiblité de cumuler sur des biens immobiliers dissossiés.
• Active dès l’année d’acquisition et déductible directement sur l’impôt à payer.
• Imputation de 100% du montant de l’investissement immobilier du résultat net imposable de l'entreprise.
• Possibilité de report sur les déficits des autres années.
• Gommage jusqu'à 100 % de l’impôt sur les sociétés.
• Distribution additionnelle de dividendes pour les actionnaires.
• Augmentation des fonds propre de l’entreprise.
• Amortissement du bien immobilier par la gestion de la réduction d’impôt.
• Possibilité d'acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération.

Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

• Louer nu le logement neuf dans les 6 mois après achèvement ou acquisition
• Mise en location à un locataire pour qui il s'agit de sa résidence principale.
• Loyer plafonné et respect du décret sur les revenus du locataire.
• Location minimum de 6 ans