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Conditions d'application
Le dispositif ne concernera, à l'instar du régime Robien, que les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement . La loi Borloo comporte, par rapport à la loi Robien d'origine, un nouveau zonage. Celui-ci sera identique au zonage de la loi Robien "recentré". Quand aux plafonds de loyers, la loi "engagement national pour le logement" fixera par arrêté la répartition suivante :
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Plafonds des loyers au m² charge non comprises |
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Zone |
Localités |
Prix au m² |
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Zone A |
Paris et agglomération parisienne |
15.91 €/m² |
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Zone B1 |
Agglomération de plus de 250 000 habitants, outre-mer, corse et îles, Côtes d'Azur, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint Malo |
11.06 €/m² |
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Zone B2 |
Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, troisièmes couronne parisienne |
9.04 €/m² |
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Zone C |
Reste du territoire |
6.62 €/m² |
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Source : Projet de loi ENL / 2006 |
Ces plafonds fixent le prix du mètre carré du dispositif à environ 70 % de son prix de marché. Les limites tenant aux revenus des locataires ont été revus à la hausse par rapport aux Robien et au Besson.
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TOUTES LES LOIS |
 Borloo
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