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Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

 

A voir également :
S.C.I. - S.C.P.I. - S.H.O.B. - S.H.O.N. - Scoring - Sous-location - Statut de loueur en meublé



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