LEXIQUE

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt

l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

A voir également :
P.L.I. - Patrimoine immobilier - Plus-value - Préavis - Prêt 1% logement - Prêt à l'accession sociale - Prêt à taux 0% - Prêt amortissable - Prêt conventionné - Prêt in fine - Prêt locatif intermédiaire - Prêt-relais - Privilège de prêteur de deniers - Privilège mobilier - Promesse de vente - Promoteur