Il vous reste 41 jours pour payer moins d'impôts
Défiscalisation, gestion de votre patrimoine immobilier

Qui sommes nous ? Notre métier Nos produits Les lois et décrets Lexique Nous contacter Etude fiscale

LEXIQUE
A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z |
 

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

 

A voir également :
Mainlevée - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mise en demeure - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre onéreux



Pour defiscaliser, appellez nous ! CONCEPT-PATRIMOINE - 20, rue Victor Tilmant - 59000 Lille
Contact - Mentions légales - Plan du site