LEXIQUE

Mitoyenneté

l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

A voir également :
Mainlevée - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mise en demeure - Multipropriété - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onéreux