Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
A voir également : Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mise en demeure - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onéreux