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Loi sur les monuments historiques

Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier bénéficiant d'un classement " monument historique ", ou qui est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 

A voir également :
LMNP : Loueur meublé non professionnel - LMP : Loueur meublé professionnel - Location meublée - Location saisonnière - Location-accession - Loi BERTRAND / ZRR - Loi BORLOO - Loi CARREZ - Loi GIRARDIN - Loi MALRAUX (secteur sauvegardé) - Loi ROBIEN - Lotissement



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