LEXIQUE

Location-accession

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

A voir également :
LMNP : Loueur meublé non professionnel - LMP : Loueur meublé professionnel - Location meublée - Location saisonnière - Loi BERTRAND / ZRR - Loi BORLOO - Loi CARREZ - Loi GIRARDIN - Loi MALRAUX (secteur sauvegardé) - Loi ROBIEN - Loi sur les monuments historiques - Lotissement