Il vous reste 41 jours pour payer moins d'impôts
Défiscalisation, gestion de votre patrimoine immobilier

Qui sommes nous ? Notre métier Nos produits Les lois et décrets Lexique Nous contacter Etude fiscale

LEXIQUE
A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z |
 

Garantie décennale

pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

 

A voir également :
Garantie - Garantie biennale - Garantie de parfait achèvement - GIRARDIN (loi)



Pour defiscaliser, appellez nous ! CONCEPT-PATRIMOINE - 20, rue Victor Tilmant - 59000 Lille
Contact - Mentions légales - Plan du site