Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
A voir également : DE ROBIEN (loi) - Débours - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droit de préemption - Droits de mutation