LEXIQUE

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

A voir également :
DE ROBIEN (loi) - Débours - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droit de préemption - Droits de succession