LEXIQUE

Droit de préemption

C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

A voir également :
DE ROBIEN (loi) - Débours - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droits de mutation - Droits de succession