LEXIQUE

Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

A voir également :
DE ROBIEN (loi) - Débours - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droit de préemption - Droits de mutation - Droits de succession