Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
A voir également : DE ROBIEN (loi) - Débours - Déficit foncier - Délai de renonciation - Délai de rétraction - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droit de préemption - Droits de mutation - Droits de succession