LEXIQUE

Débours

Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

A voir également :
DE ROBIEN (loi) - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - DEMESSINE / ZRR (loi) - Domotique - Droit de préemption - Droits de mutation - Droits de succession