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Acte notarié

C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

 

A voir également :
Achat en indivision - Acompte - Acte de vente - Acte sous seing privé - ADIL - Administrateur - Arrhes - Avantage fiscal - Avenant - Ayant droit



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