LEXIQUE

Acompte

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

A voir également :
Achat en indivision - Acte de vente - Acte notarié - Acte sous seing privé - ADIL - Administrateur - Arrhes - Avantage fiscal - Avenant - Ayant droit